Conditions Générales de Vente (CGV) — WashMobi

Dernière mise à jour : 17 octobre 2025

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de lavage automobile fournies par WashMobi (micro-entreprise, SIRET 90272662900022) proposées sur le site www.washmobi.fr et acceptées par le client. Elles s’appliquent aux particuliers et aux professionnels (pour ces derniers, certaines conditions spécifiques peuvent s’appliquer, notamment les tarifs et modalités sur devis).

2. Description des prestations

WashMobi propose des prestations de nettoyage intérieur et/ou extérieur, écologiques et autonomes (fourniture des produits et matériel, eau non nécessaire). Les prestations et leurs descriptifs, tarifs et durées estimées figurent sur le site ou sont communiqués au client lors du devis/réservation.

3. Zone d’intervention

Interventions à Tarbes et dans un rayon de 40 km autour de Tarbes. Au-delà, une majoration de 0,50 € par kilomètre supplémentaire s’applique.

4. Réservation

La réservation s’effectue :

  • via la plateforme de réservation Amelia intégrée au site (option de paiement en ligne si activée via Stripe),

  • ou par téléphone au 07 43 64 67 15.

Lors de la réservation en ligne, le client fournit les informations nécessaires (coordonnées, lieu d’intervention, modèle de véhicule, prestation choisie, date et heure souhaitées).

5. Tarifs

Les prix affichés sont indiqués en euros TTC. En tant que micro-entreprise, WashMobi n’applique pas la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les prix peuvent évoluer ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur le jour de la réservation.

6. Modalités de paiement

  • Paiement en ligne (si activé) : via Stripe lors de la réservation — paiement à la commande.

  • Paiement sur place : espèces ou virement bancaire (le virement doit être effectué avant ou à la prestation selon accord).
    → Si le paiement en ligne est activé, le paiement à la commande vaut acceptation de la réservation. Si non activé, la prestation est réglée sur place.

7. Facturation

Une facture est délivrée à chaque prestation et envoyée par email (adresse fournie lors de la réservation). Conserver la facture est recommandé pour toute demande ultérieure.

8. Annulation et modification

  • Le client peut annuler ou modifier sa réservation sans frais jusqu’à 12 heures avant l’heure prévue de la prestation.

  • En cas d’annulation moins de 12 heures avant l’intervention, WashMobi se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation selon le préjudice subi.

  • En cas d’empêchement de WashMobi (grève, panne, force majeure), la prestation sera reportée ou remboursée.

9. Présence et conditions d’accès

Le client doit s’assurer de la disponibilité du véhicule au lieu et à l’heure convenus et du stationnement autorisé. Si l’accès est impossible (véhicule inaccessible, interdiction de stationner, sécurité), WashMobi pourra annuler la prestation et facturer des frais selon le cas.

10. Conditions météorologiques

En cas de météo défavorable (pluie ou conditions empêchant une prestation de qualité), WashMobi se réserve la possibilité de reporter la prestation sans frais pour le client. Le report se fera en accord avec le client.

11. Produits et matériel

WashMobi fournit les produits et le matériel nécessaires. Des produits écologiques/biodégradables sont utilisés. Si le client souhaite l’emploi d’un produit spécifique, il doit en informer WashMobi et fournir le produit le cas échéant.

12. Responsabilité et assurance

WashMobi s’engage à réaliser les prestations de lavage avec soin et selon les règles de l’art, en utilisant des produits adaptés et non agressifs.
L’intervention se limite à un nettoyage esthétique du véhicule et ne constitue pas une opération de maintenance ou de réparation.

Avant toute prestation, WashMobi et le client établissent conjointement une fiche d’état du véhicule, comprenant :

  • un relevé visuel des zones sensibles ou endommagées (rayures, impacts, bosses, microfissures, éléments fragiles, etc.) ;

  • le cas échéant, des photographies ou vidéos prises avant le début du lavage et après la prestation, destinées à attester de l’état du véhicule.

Ces supports (photos/vidéos) sont conservés par WashMobi pendant 30 jours à compter de la date de la prestation, à des fins de preuve en cas de réclamation ou litige.
Au-delà de ce délai, ils sont supprimés, sauf demande ou litige en cours.
Le client est informé que ces fichiers ne sont utilisés que dans ce cadre strictement professionnel et ne font l’objet d’aucune diffusion ni traitement commercial (conformément au RGPD — voir Politique de Confidentialité).

WashMobi ne saurait être tenue responsable :

  • des dommages ou anomalies préexistants à la prestation,

  • des détériorations liées à des éléments non fixés, fragiles ou en mauvais état,

  • ni des conséquences d’une mauvaise utilisation du véhicule après l’intervention.

La responsabilité de WashMobi ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation.
En cas de dommage avéré causé par WashMobi, la réparation se limite à la valeur du préjudice direct prouvé et dûment constaté.

WashMobi est en cours de souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de lavage automobile à domicile.
Dès la finalisation du contrat, le nom de l’assureur, le numéro de police et les garanties couvertes seront ajoutés dans les présentes CGV.

13. Durée et exécution

Les prestations démarrent à l’heure convenue et prennent fin après exécution complète du service. Le client peut contrôler la bonne exécution et signaler toute anomalie immédiatement.

14. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours et dont l’exécution a commencé, avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Par conséquence, si la prestation est exécutée immédiatement après réservation et avec l’accord du client, le droit de rétractation est exclu.

 

15. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont indispensables à la réalisation de la prestation. Leur traitement est décrit dans la Politique de Confidentialité (page dédiée). Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation ; pour exercer ces droits : contact@washmobi.fr

16. Réclamations / médiation

Pour toute réclamation : contact@washmobi.fr. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de WashMobi.